Deux nouveaux projets de loi prochainement au Parlement

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Deux projets de loi seront prochainement présentés à l’Assemblée nationale. La décision a été avalisée au Conseil des ministres hier, vendredi 21 avril.




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Le premier concerne le Business Facilitation (Miscellaneous Provisions) Bill qui a pour objectif de venir de l’avant avec des amendements au cadre législatif nécessaires pour supprimer les contraintes liées aux permis, aux autorisations et aux « clearances » afin de faciliter davantage les activités commerciales.

Un deuxième projet de loi sera présenté au Parlement. Il s’agit du Supplementary Appropriation Bill. L’objectif de ce projet de loi est de prévoir le crédit supplémentaire aux dépenses non prévus du gouvernement pour l’exercice financier 2015-2016, en sus des dépenses effecutées sous l’Appropriation (2015-2016) Act 2015, et le Supplementary (2015-2016) Act 2016.

Source: Le Matinal