Affaire Medpoint : Le dossier expédié au Privy Council

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C'est fait. Le dossier complet ayant trait à l’appel du DPP contre l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire Medpoint a été envoyé au secrétariat du conseil privé à la mi-décembre 2017. C’est ce que nous a confirmé une source autorisée auprès du bureau du DPP.




Le Premier ministre Pravind Jugnauth et le DPP Satyajit Boolell.

Il ne reste qu’une seule étape procédurale à franchir pour permettre au Privy Council de fixer une date pour entendre les arguments des deux parties concernées dans cette bataille juridique.

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Le bureau du DPP déposera une motion le 15 janvier devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen pour réclamer une final leave (autorisation finale). Le chef juge et le juge Asraf Caunhye ont autorisé le DPP d’avoir recours à cette plus haute instance judiciaire le 22 juin dernier.